publié le 18 décembre 2020
Ordre judiciaire. - Conseil d'Etat. - Annulation Par arrêt n° 249.040 du 25 novembre 2020 du Conseil d'Etat, l'arrêté royal du 1 er mars 2018 par lequel Mme Van Bussel G. est nommée aux fonctions de juge suppléant à la justice de paix
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- 2020044350
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- 18/12/2020
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Ordre judiciaire. - Conseil d'Etat. - Annulation Par arrêt n° 249.040 du 25 novembre 2020 du Conseil d'Etat, l'arrêté royal du 1er mars 2018 par lequel Mme Van Bussel G. est nommée aux fonctions de juge suppléant à la justice de paix du canton de Brasschaat, est annulé.