publié le 27 juillet 2020
Conseil d'Etat. - Annulation 19 NOVEMBRE 2014. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du relatif aux redevances à percevoir en contrepartie des services rend(...) Par arrêt nr. 235.781 du 16 septembre 2016, le Conseil d'Etat, section du contentieux administratif(...)
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- region de bruxelles-capitale
- numac
- 2020042420
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- 27/07/2020
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- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
Conseil d'Etat. - Annulation (publication prescrite par l'article 39 du règlement de procédure) 19 NOVEMBRE 2014. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du relatif aux redevances à percevoir en contrepartie des services rendus par le Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale Par arrêt nr. 235.781 du 16 septembre 2016, le Conseil d'Etat, section du contentieux administratif, a annulé l'article 11 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 novembre 2014 relatif aux redevances à percevoir en contrepartie des services rendus par le Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale publié au Moniteur belge du 2 janvier 2015.