SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT

Conseil d'Etat. - Annulation (publication prescrite par l'article 39 du règlement général de procédure) Par arrêt n° 247.680 du 29 mai 2020, le Conseil d'Etat, section du contentieux administratif, VIème Chambre, a annulé l'article 1er, alinéa 1er, 4°, de l'arrêté royal du 30 août 2016 modifiant l'arrêté royal du 25 avril 2002 relatif à la fixation et à la liquidation du budget des moyens financiers des hôpitaux.