publié le 21 octobre 2019
Conseil d'Etat. - Annulation L'arrêt n° 241.794 prononcé par le Conseil d'Etat le 14 juin 2018 annule dans l'article 1 er de l'arrêté royal du 19 janvier 2016 modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relat
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- 21/10/2019
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Conseil d'Etat. - Annulation L'arrêt n° 241.794 prononcé par le Conseil d'Etat le 14 juin 2018 annule dans l'article 1er de l'arrêté royal du 19 janvier 2016 modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, les mots " 3° la détention limitée, visée à l'article 21 de la loi précitée du 17 mai 2006 ".