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Arrêt Du Conseil D'état
publié le 24 mai 2019

Conseil d'Etat. - Annulation Par arrêt n° 244.314 du 30 avril 2019, le Conseil d'Etat, Section du contentieux administratif, Chambre Vbis, a annulé l'arrêté du Gouvernement du 17 avril 2014 classant définitivement comme monument le poste d'aigui

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ministere de la communaute germanophone
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2019202396
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24/05/2019
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MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE


Conseil d'Etat. - Annulation Par arrêt n° 244.314 du 30 avril 2019, le Conseil d'Etat, Section du contentieux administratif, Chambre Vbis, a annulé l'arrêté du Gouvernement du 17 avril 2014 classant définitivement comme monument le poste d'aiguillage de type Saxby Cab. signal II et comme ensemble tout le site de la gare de Raeren.

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