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Conseil d'Etat. - Dispositions annulées Par arrêt n° 246.387 du 12 décembre 2019 (dans l'affaire sous le N° de rôle : A.226.852/V-1980) le Conseil d'Etat annule l'article 4 de l'arrêté royal du 9 octobre 2018 `modifiant l'arrêté royal du 16 juin 2016 portant création de la communication électronique conformément à l'article 32ter du Code judicaire` et l'article 1er de l'arrêté ministériel du 9 octobre 2018 `modifiant l'arrêté ministériel du 20 juin 2016 déterminant la mise en fonction du réseau e-Box et du système e-Deposit, comme visée dans l'article 10 de l'arrêté royal du 16 juin 2016 portant création de la communication électronique conformément à l'article 32ter du Code judicaire'. Les effets des dispositions annulées sont maintenus, mais seulement en ce qui concerne les actes de procédure effectués jusqu'au 12 janvier 2020 au plus tard en application de ces dispositions.