Conseil d'Etat. - Annulation Par arrêt n° 242.691 du 18 octobre 2018, le Conseil d'Etat, section du contentieux administratif, VIIème Chambre, a annulé l'article 2, 2°(...)

source: service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement

numac: 2018032189

pub.: 13/11/2018

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SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT

Conseil d'Etat. - Annulation (publication prescrite par l'article 39 du règlement général de la procédure) Par arrêt n° 242.691 du 18 octobre 2018, le Conseil d'Etat, section du contentieux administratif, VIIème Chambre, a annulé l'article 2, 2° à 4°, de l'arrêté royal du 22 juin 2017 modifiant l'arrêté royal du 25 avril 2002 relatif à la fixation et à la liquidation du budget des moyens financiers des hôpitaux.

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Conseil d'Etat. - Annulation Par arrêt n° 242.691 du 18 octobre 2018, le Conseil d'Etat, section du contentieux administratif, VIIème Chambre, a annulé l'article 2, 2°(...)

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