Police fédérale. - Conseil d'Etat. - Annulation Par arrêt n° 242.035 du 2 juillet 2018, le Conseil d'Etat, section du contentieux administratif, XIVème Chambre, a ann(...)

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numac: 2018031487

pub.: 16/07/2018

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Police fédérale. - Conseil d'Etat. - Annulation (publication prescrite par l'article 39 du règlement général de la procédure) Par arrêt n° 242.035 du 2 juillet 2018, le Conseil d'Etat, section du contentieux administratif, XIVème Chambre, a annulé l'arrêté ministériel du 24 février 2016 portant la pondération et la répartition en classes des fonctions de niveau A du cadre administratif et logistique de la police fédérale en tant que cet arrêté pondère et répartit les fonctions de juriste contentieux et d'expert-juriste contentieux respectivement en classe 1 et classe 2.

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