Conseil d'Etat. - Annulation Par arrêt n° 237.962 du 20 avril 2017, le Conseil d'Etat, section du contentieux administratif, XIV ème Chambre, a annulé l'arr(...) Le même arrêt en ordonne la publication, par extrait au Moniteur belge, dans les mêmes formes que l(...)

source: service public federal interieur

numac: 2017011839

pub.: 10/05/2017

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Conseil d'Etat. - Annulation (publication prescrite par l'article 39 du règlement général de la procédure) Par arrêt n° 237.962 du 20 avril 2017, le Conseil d'Etat, section du contentieux administratif, XIVème Chambre, a annulé l'arrêté royal du 11 novembre 2014 déterminant la pondération des emplois de niveau A de l'Inspection générale de la police fédérale et de la police locale.

Le même arrêt en ordonne la publication, par extrait au Moniteur belge, dans les mêmes formes que ledit arrêté royal du 11 novembre 2014.

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Conseil d'Etat. - Annulation Par arrêt n° 237.962 du 20 avril 2017, le Conseil d'Etat, section du contentieux administratif, XIV ème Chambre, a annulé l'arr(...) Le même arrêt en ordonne la publication, par extrait au Moniteur belge, dans les mêmes formes que l(...)

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