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Arrêt Du Conseil D'état
publié le 26 septembre 2016

Aménagement du Territoire. - Annulation par le Conseil d'Etat Un arrêt du Conseil d'Etat n° 235.268 du 28 juin 2016, XIIIème Chambre, Section du Contentieux administratif, annule : - la délibération du conseil communal de la ville de Waremme - l'arrêté ministériel du 18 juillet 2014 approuvant ce plan, en tant qu'ils portent sur le trac(...)

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26/09/2016
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SERVICE PUBLIC DE WALLONIE


Aménagement du Territoire. - Annulation par le Conseil d'Etat Un arrêt du Conseil d'Etat n° 235.268 du 28 juin 2016, XIIIème Chambre, Section du Contentieux administratif, annule : - la délibération du conseil communal de la ville de Waremme du 28 avril 2014 adoptant définitivement le plan communal d'aménagement dit « Saint-Eloi »; - l'arrêté ministériel du 18 juillet 2014 approuvant ce plan, en tant qu'ils portent sur le tracé d'une voie d'accès à la route N69 « Chaussée Romaine » sur certaines des parcelles cadastrées section A, nos 551b, 543h, 543l, 543k et 543n, bordant ladite route et appartenant à la s.a. Property & Advice à Waremme.

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