publié le 01 septembre 2016
Conseil d'Etat. - Annulation L'arrêt n° 235.601 du 9 août 2016 du Conseil d'Etat annule l'arrêté royal du 17 juin 2013 portant nomination de M. Alain ROGER en qualité d'huissier de justice dans l'arrondissement judiciaire de Charleroi, publié p
- source
- service public federal justice
- numac
- 2016009435
- pub.
- 01/09/2016
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Conseil d'Etat. - Annulation L'arrêt n° 235.601 du 9 août 2016 du Conseil d'Etat annule l'arrêté royal du 17 juin 2013 portant nomination de M. Alain ROGER en qualité d'huissier de justice dans l'arrondissement judiciaire de Charleroi, publié par mention au Moniteur belge du 28 juin 2013.