Annulation par le Conseil d'Etat Arrêt n° 231.521 du Conseil d'Etat du 17 juin 2010 annule l'article 1.2° de l'arrêté de la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique du 11 septembre 2013 portant nomination des membres du Conseil de

source: service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement

numac: 2015024165

pub.: 03/07/2015

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SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT

Annulation par le Conseil d'Etat Arrêt n° 231.521 du Conseil d'Etat du 17 juin 2010 annule l'article 1.2° de l'arrêté de la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique du 11 septembre 2013 portant nomination des membres du Conseil de l'Art dentaire.

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