publié le 19 décembre 2014
Agriculture. - Annulation par le Conseil d'Etat Un arrêt du Conseil d'Etat n° 229.430 du 2 décembre 2014, Section du Contentieux administratif, XIII e Chambre, annule l'arrêté du Gouvernement wallon du 31 mars 2011 modifiant le Livre I
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- service public de wallonie
- numac
- 2014207559
- pub.
- 19/12/2014
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SERVICE PUBLIC DE WALLONIE
Agriculture. - Annulation par le Conseil d'Etat Un arrêt du Conseil d'Etat n° 229.430 du 2 décembre 2014, Section du Contentieux administratif, XIIIe Chambre, annule l'arrêté du Gouvernement wallon du 31 mars 2011 modifiant le Livre II du Code de l'Environnement contenant le Code de l'Eau en ce qui concerne la gestion durable de l'azote en agriculture.