Annulation par le Conseil d'Etat L'arrêt n° 227.714 du Conseil d'Etat du 17 juin 2014 annule l'arrêté ministériel du 5 février 2013 modifiant l'arrêté ministériel du 9 janvier 2004 portant délégation de compétences.

source: service public federal emploi, travail et concertation sociale

numac: 2014205041

pub.: 09/09/2014

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SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

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Annulation par le Conseil d'Etat L'arrêt n° 227.714 du Conseil d'Etat du 17 juin 2014 annule l'arrêté ministériel du 5 février 2013 modifiant l'arrêté ministériel du 9 janvier 2004 portant délégation de compétences.

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