publié le 13 mai 2014
Fonction publique régionale. - Annulation par le Conseil d'Etat Un arrêt du Conseil d'Etat n° 227.084 du 10 avril 2014, Section du Contentieux administratif, VIII e Chambre, annule, dans l'article 350, § 2, alinéa 2, du Code de l
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   Fonction publique régionale. - Annulation par le Conseil d'Etat    Un arrêt du Conseil d'Etat n° 227.084 du 10 avril 2014, Section du    Contentieux administratif, VIIIe Chambre, annule, dans l'article 350,    § 2, alinéa 2, du Code de la Fonction publique wallonne, les mots « au    moins », tels qu'insérés par l'arrêté du Gouvernement wallon du 20    septembre 2012 réformant le régime des mandats des fonctionnaires    généraux des services du Gouvernement de la Région wallonne et de    certains organismes d'intérêt public dépendant de la Région wallonne.