publié le 13 mai 2014
Fonction publique régionale. - Annulation par le Conseil d'Etat Un arrêt du Conseil d'Etat n° 227.084 du 10 avril 2014, Section du Contentieux administratif, VIII e Chambre, annule, dans l'article 350, § 2, alinéa 2, du Code de l
- source
- service public de wallonie
- numac
- 2014203000
- pub.
- 13/05/2014
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC DE WALLONIE
Fonction publique régionale. - Annulation par le Conseil d'Etat Un arrêt du Conseil d'Etat n° 227.084 du 10 avril 2014, Section du Contentieux administratif, VIIIe Chambre, annule, dans l'article 350, § 2, alinéa 2, du Code de la Fonction publique wallonne, les mots « au moins », tels qu'insérés par l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 septembre 2012 réformant le régime des mandats des fonctionnaires généraux des services du Gouvernement de la Région wallonne et de certains organismes d'intérêt public dépendant de la Région wallonne.