MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

Conseil d'Etat. - Annulation partielle (publication prescrite par l'article 39 du Règlement général de la procédure) Par un arrêt n° 227.087 du 10 avril 2014, le Conseil d'Etat, Section du contentieux administratif, VIIIème chambre, a annulé, dans l'article 24, § 2, alinéa 2, de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 20 septembre 2012 instaurant un régime de mandats pour les fonctionnaires généraux des services du Gouvernement de la Communauté française et des organismes d'intérêt qui relèvent du comité de secteur XVII, les mots « au moins », et a rejeté le recours pour le surplus.