SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE

Conseil d'Etat. - Annulation partielle de l'article 51, § 2, de l'arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques (publication prescrite par l'article 39 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat) Par arrêt n° 225.191 du 22 octobre 2013, le Conseil d'Etat, section du contentieux administratif, XIIe Chambre, a, dans l'article 51, § 2, de l'arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques, annulé la phrase suivante : « Ces participants sont solidairement responsables ». Cette annulation se limite au cas dans lequel le groupement de participants dont il est question dans cet article se compose d'au moins un entrepreneur et d'au moins un architecte.

Le même arrêt en ordonne la publication, par extrait au Moniteur belge, dans les mêmes formes que l'arrêté qu'il annule.