publié le 11 octobre 2013
Annulation par le Conseil d'Etat Par arrêt n° 224.019 du 21 juin 2013, le Conseil d'Etat a annulé l'arrêté royal du 2 novembre 2010 portant modification de l'arrêté royal du 3 juin 2007 portant exécution de l'article XII.VII.18, § 2, aliné
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- 2013000654
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- 11/10/2013
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Annulation par le Conseil d'Etat Par arrêt n° 224.019 du 21 juin 2013, le Conseil d'Etat a annulé l'arrêté royal du 2 novembre 2010 portant modification de l'arrêté royal du 3 juin 2007 portant exécution de l'article XII.VII.18, § 2, alinéa 3, de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police.