Aménagement du territoire. - Annulation par le Conseil d'Etat Un arrêt du Conseil d'Etat n° 216.028, XIII e Chambre, du 26 octobre 2011 annule l'arrêté(...)

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numac: 2012205659

pub.: 08/10/2012

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Aménagement du territoire. - Annulation par le Conseil d'Etat Un arrêt du Conseil d'Etat n° 216.028, XIIIe Chambre, du 26 octobre 2011 annule l'arrêté ministériel du 21 avril 2011 arrêtant définitivement le périmètre du site à réaménager SAR/TLP219 dit « Quincaillerie Bridou » à Tournai suivant le plan n° SAR/TLP219 annexé audit arrêté et comprenant la parcelle cadastrée ou l'ayant été à Tournai, 1re division, section F, n° 121p pie.

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