Annulation par le Conseil d'Etat Par arrêté n° 220.599 du 14 septembre 2012, le Conseil d'Etat, section du contentieux administratif, XV e chambre, a annulé, dans le (...) - l'affectation d'une zone en « espace vert de type C », à l'ouest de la Montagne de Saint-Job; (...)

source: ministere de la region de bruxelles-capitale

numac: 2012031717

pub.: 09/10/2012

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MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

Annulation par le Conseil d'Etat (publication prescrite par l'article 39 du Règlement de procédure) Par arrêté n° 220.599 du 14 septembre 2012, le Conseil d'Etat, section du contentieux administratif, XVe chambre, a annulé, dans le P.P.A.S. n° 28ter « Plateau Avijl », adopté le 5 mars 2009 par le Conseil communal d'Uccle, approuvé par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 14 janvier 2012, au plan des affectations (plan n° 4) : - l'affectation d'une zone en « espace vert de type C », à l'ouest de la Montagne de Saint-Job; - l'affectation en « voirie » qui jouxte cette zone au Nord-Ouest.

Cet arrêt en ordonne la publication, par mention au Moniteur belge.

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Annulation par le Conseil d'Etat Par arrêté n° 220.599 du 14 septembre 2012, le Conseil d'Etat, section du contentieux administratif, XV e chambre, a annulé, dans le (...) - l'affectation d'une zone en « espace vert de type C », à l'ouest de la Montagne de Saint-Job; (...)

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