SERVICE PUBLIC FEDERAL PERSONNEL ET ORGANISATION

Conseil d'Etat. - Annulation. - (Publication faite conformément à l'article 39 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section d'administration du Conseil d'Etat) Par arrêt n° 217.481 du 24 janvier 2012, le Conseil d'Etat, Section administration, VIIIe Chambre, a annulé l'article 6 de l'arrêté royal du 12 juillet 2009 portant modification de l'arrêté royal du 8 mars 2001 fixant les conditions de délivrance des certificats de connaissances linguistiques prévus à l'article 53 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, en ce qu'il modifie l'article 9, § 1er, de l'arrêté royal du 8 mars 2001 précité.