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Arrêt Du Conseil D'état
publié le 10 août 2011

Personnel. - Annulation par le Conseil d'Etat Un arrêt du Conseil d'Etat n° 214.202, VIII e Chambre, du 27 juin 2011 annule l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 mars 2007 par lequel Mme Fabienne Thonet, attachée, est promue au grade

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10/08/2011
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Personnel. - Annulation par le Conseil d'Etat Un arrêt du Conseil d'Etat n° 214.202, VIIIe Chambre, du 27 juin 2011 annule l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 mars 2007 par lequel Mme Fabienne Thonet, attachée, est promue au grade de directeur à l'emploi de directeur C08556 à la Direction générale de l'Aménagement du Territoire, du Logement et du Patrimoine, Division de l'Aménagement et de l'Urbanisme, Direction de l'Aménagement local (Namur).

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