Annulation par le Conseil d'Etat L'arrêt n° 214.113 du Conseil d'Etat du 24 juin 2011 annule la circulaire adressée aux gestionnaires des hôpitaux privés, datée du 1 er octobre 2009, signée par la Ministre des Affaires sociales et de l

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numac: 2011024190

pub.: 02/08/2011

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SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT

Annulation par le Conseil d'Etat L'arrêt n° 214.113 du Conseil d'Etat du 24 juin 2011 annule la circulaire adressée aux gestionnaires des hôpitaux privés, datée du 1er octobre 2009, signée par la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale, ayant pour objet l'application de l'accord social 2005-2010 pour ce qui concerne l'élargissement de l'équipe mobile, la transmission des horaires et le remplacement immédiat des travailleurs absents.

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