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Arrêt Du Conseil D'état
publié le 28 janvier 2011

Annulation par le Conseil d'Etat L'arrêt n° 184.745 du Conseil d'Etat du 25 juin 2008 annule les articles 5, § 1 er et 2, 7 et 8, § 2, de l'arrêté royal du 2 septembre 2005 visant à garantir le bien-être des animaux utilisés

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service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement
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28/01/2011
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SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT


Annulation par le Conseil d'Etat L'arrêt n° 184.745 du Conseil d'Etat du 25 juin 2008 annule les articles 5, § 1er et 2, 7 et 8, § 2, de l'arrêté royal du 2 septembre 2005 visant à garantir le bien-être des animaux utilisés dans les cirques ou les expositions itinérantes pour l'amusement du public.

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