publié le 30 décembre 2011
Conseil d'etat. - Annulation L'arrêt n° 215.808 rendu par le Conseil d'Etat le 18 octobre 2011 annule l'arrêté royal du 22 juin 2010 relatif à l'exécution du plan d'attractivité pour la profession infirmièreen ce qui concerne les primes pour de Les effets des dispositions annulées sont toutefois maintenus jusqu'à la date de la présente public(...)
- source
- service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement
- numac
- 2011022458
- pub.
- 30/12/2011
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT
Conseil d'etat. - Annulation L'arrêt n° 215.808 rendu par le Conseil d'Etat le 18 octobre 2011 annule l'arrêté royal du 22 juin 2010 relatif à l'exécution du plan d'attractivité pour la profession infirmièreen ce qui concerne les primes pour des titres et qualifications professionnels particuliers et les prestations inconfortables.
Les effets des dispositions annulées sont toutefois maintenus jusqu'à la date de la présente publication au Moniteur belge.