publié le 22 avril 2011
Conseil d'Etat. - Arrêté ministériel du 24 mars 2010 portant octroi à la société momentanée SEASTAR d'une concession domaniale pour la construction et l'exploitation d'installations de production d'électricité à partir des vents dans les espaces ma Par arrêt n° 210.981 du 3 février 2011, le président de la VII e Chambre du Conseil d'Eta(...)
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- service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
- numac
- 2011011126
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- 22/04/2011
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- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
Conseil d'Etat. - Arrêté ministériel du 24 mars 2010 portant octroi à la société momentanée SEASTAR d'une concession domaniale pour la construction et l'exploitation d'installations de production d'électricité à partir des vents dans les espaces marins situés entre le « Bank zonder Naam » et le Blighbank. - Suspension Par arrêt n° 210.981 du 3 février 2011, le président de la VIIe Chambre du Conseil d'Etat, section du contentieux administratif, suspend l'arrêté ministériel du 24 mars 2010 portant octroi à la société momentanée SEASTAR d'une concession domaniale pour la construction et l'exploitation d'installations de production d'électricité à partir des vents dans les espaces marins situés entre le « Bank zonder Naam » et le Blighbank, publié par extrait dans le Moniteur belge du 6 avril 2010, p. 20122.