SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

Conseil d'Etat. - Annulation Par arrêt N° 210.425 du 14 janvier 2011, le Conseil d'Etat annule l'arrêté ministériel du 13 mars 2008, publié au Moniteur belge du 28 mars 2008, portant promotion de Mme J. PAUL et M. Ph. LIEVIN en qualité de conseiller 13B dans le cadre linguistique français à l'administration centrale du Service public fédéral Justice, à partir du 1er novembre 1998 ainsi que de Mme G. DECOSTER et MM. J. MATTHYS et A. VAN DAMME dans le cadre linguistique néerlandais à partir du 1er juillet 1998.

Le même arrêt en ordonne la publication, par extrait au Moniteur belge, dans les mêmes formes que l'arrêté partiellement annulé.