publié le 21 mars 2011
Ordre judiciaire Conseil d'Etat. - Annulation Par un arrêt n° 211.586 du Conseil d'Etat du 28 février 2011, est annulé l'arrêté royal du 21 avril 2007 portant nomination de Mme Sandra DUPONT en qualité d'huissier de justice dans l'arrondissem
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Ordre judiciaire Conseil d'Etat. - Annulation Par un arrêt n° 211.586 du Conseil d'Etat du 28 février 2011, est annulé l'arrêté royal du 21 avril 2007 portant nomination de Mme Sandra DUPONT en qualité d'huissier de justice dans l'arrondissement judiciaire de Charleroi.