publié le 30 juin 2011
Conseil d'Etat. - Annulation L'arrêt n° 213.047, rendu par le Conseil d'Etat, Section d'administration, IX e Chambre, le 9 mai 2011, annule l'arrêté royal du 22 juin 2009 par lequel sont nommés directeur régional d'administration fisca
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- service public federal finances
- numac
- 2011003222
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- 30/06/2011
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Conseil d'Etat. - Annulation L'arrêt n° 213.047, rendu par le Conseil d'Etat, Section d'administration, IXe Chambre, le 9 mai 2011, annule l'arrêté royal du 22 juin 2009 par lequel sont nommés directeur régional d'administration fiscale xxxx, xxxx, xxxx, xxxx et xxxx.