SERVICE PUBLIC FEDERAL PERSONNEL ET ORGANISATION

Conseil d'Etat. - Annulation. - (Publication faite conformément à l'article 39 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section d'administration du Conseil d'Etat) Par arrêt n° 214.191 du 27 juin 2011, le Conseil d'Etat, Section administration, IXe Chambre, a annulé l'article 31 de l'arrêté royal du 16 novembre 2006 relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management et d'encadrement dans certains organismes d'intérêt public, dans la mesure où cet article est applicable à l'Institut géographique national.