publié le 14 mai 2010
Eau. - Annulation par le Conseil d'Etat Un arrêt du Conseil d'Etat n° 199.858, XIII e Chambre, du 22 janvier 2010 annule l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 février 2009 modifiant le Livre II du Code de l'Environnemen
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- 14/05/2010
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Eau. - Annulation par le Conseil d'Etat Un arrêt du Conseil d'Etat n° 199.858, XIIIe Chambre, du 22 janvier 2010 annule l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 février 2009 modifiant le Livre II du Code de l'Environnement contenant le Code de l'Eau relatif aux contrôles des systèmes d'épuration individuelle, à l'exemption et à la restitution de la taxe sur le déversement des eaux usées domestiques ou du coût-vérité à l'assainissement.