SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE

Conseil d'Etat. - Annulation (publication prescrite par l'article 39 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat) Par arrêt n° 196.826 du 12 octobre 2009, le Conseil d'Etat, section du contentieux administratif, IXe Chambre, a annulé l'arrêté royal du 24 août 2005 portant nomination de Marc De Smet comme président du Comité Entreprises publiques, publié au Moniteur belge du 3 octobre 2005.

Le même arrêt en ordonne la publication, par extrait au Moniteur belge , dans les mêmes formes que l'arrêté qu'il annule.