publié le 24 novembre 2010
Annulation par le Conseil d'Etat L'arrêt n° 208.434 du Conseil d'Etat du 26 octobre 2010 annule les articles 5, 11 et 24 de l'arrêté royal du 19 juin 2007 modifiant l'arrêté royal du 25 avril 2002 relatif à la fixation et à la liquidation du bu
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- service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement
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- 2010024441
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- 24/11/2010
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SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT
Annulation par le Conseil d'Etat L'arrêt n° 208.434 du Conseil d'Etat du 26 octobre 2010 annule les articles 5, 11 et 24 de l'arrêté royal du 19 juin 2007 modifiant l'arrêté royal du 25 avril 2002 relatif à la fixation et à la liquidation du budget des moyens financiers des hôpitaux.