publié le 14 juillet 2010
Conseil d'Etat. - Arrêté ministériel du 3 février 2009 introduisant une obligation d'identification des revendeurs de métaux. - Annulation Par arrêt n° 205.838 du 28 juin 2010, le Conseil d'Etat, section du contentieux administratif, IXème chamb
- source
- service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
- numac
- 2010011285
- pub.
- 14/07/2010
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- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
Conseil d'Etat. - Arrêté ministériel du 3 février 2009 introduisant une obligation d'identification des revendeurs de métaux. - Annulation Par arrêt n° 205.838 du 28 juin 2010, le Conseil d'Etat, section du contentieux administratif, IXème chambre, annule l'arrêté ministériel du 3 février 2009 introduisant une obligation d'identification des revendeurs de métaux, publié dans le Moniteur belge du 16 février 2009, et abrogé par l'arrêté ministériel du 11 juin 2010, publié dans le Moniteur belge du 17 juin 2010.