publié le 22 février 2010
Conseil d'Etat. - Annulation Par arrêt N° 200.492 du 4 février 2010, le Conseil d'Etat, section du contentieux administratif, VIIIe chambre, annule l'arrêté royal du 20 décembre 2007, publié au Moniteur belge du 24 janvier 2008, désignant Mme D Par le même arrêt, le Conseil d'Etat annule également l'arrêté royal du 20 décembre 2007, publié au(...)
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- service public federal justice
- numac
- 2010009146
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- 22/02/2010
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Conseil d'Etat. - Annulation Par arrêt N° 200.492 du 4 février 2010, le Conseil d'Etat, section du contentieux administratif, VIIIe chambre, annule l'arrêté royal du 20 décembre 2007, publié au Moniteur belge du 24 janvier 2008, désignant Mme Diane Reynders en qualité de conseiller général à la Politique criminelle pour un mandat renouvelé de cinq ans à partir du 7 octobre 2007.
Par le même arrêt, le Conseil d'Etat annule également l'arrêté royal du 20 décembre 2007, publié au Moniteur belge du 24 janvier 2008 désignant M. Freddy Gazan en qualité de conseiller général adjoint à la politique criminelle pour un mandat renouvelé de cinq ans à partir du 22 novembre 2007.
Le même arrêt en ordonne la publication, par extrait au Moniteur belge, dans les mêmes formes que les arrêtés qu'il annule.