publié le 17 mai 2010
Conseil d'Etat. - Suspensions L'arrêt n° 198.861, rendu le 11 décembre 2009 par le Conseil d'Etat, Section du contentieux administratif, IXème Chambre, suspend l'exécution de l'arrêté royal du 22 juin 2009 en ce qui concerne la nomination en tan L'arrêt n° 199.592, rendu le 18 janvier 2010 par le Conseil d'Etat, Section du contentieux admi(...)
- source
- service public federal finances
- numac
- 2010003274
- pub.
- 17/05/2010
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES
Conseil d'Etat. - Suspensions L'arrêt n° 198.861, rendu le 11 décembre 2009 par le Conseil d'Etat, Section du contentieux administratif, IXème Chambre, suspend l'exécution de l'arrêté royal du 22 juin 2009 en ce qui concerne la nomination en tant que directeur régional de Joseph Saelens, Benoît Thelen, Edward De Wit, Lieven Loncke, xxxx, Yves Cappelier, Roland De Muyter et Rolland Van Den Mosselaer.
L'arrêt n° 199.592, rendu le 18 janvier 2010 par le Conseil d'Etat, Section du contentieux administratif, IXème Chambre, suspend l'exécution de l'arrêté royal du 22 juin 2009 en ce qui concerne la nomination de M. Christian Vlaeminck en tant que directeur d'administration fiscale de la direction Louvain-Recouvrement - district Louvain.