Conseil d'Etat. - Annulation Par arrêt n° 204.782 du 4 juin 2010, le Conseil d'Etat, section du contentieux administratif, XV e chambre, a annulé l'arrê(...) Le même arrêt en ordonne la publication par extrait au Moniteur belge .

source: service public federal interieur

numac: 2010000382

pub.: 02/08/2010

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Conseil d'Etat. - Annulation (publication prescrite par l'article 39 du règlement général de la procédure) Par arrêt n° 204.782 du 4 juin 2010, le Conseil d'Etat, section du contentieux administratif, XVe chambre, a annulé l'arrêté royal du 25 octobre 2006 déterminant les normes applicables pour la fixation des frais admissibles et de la quote-part prévus à l'article 10 de la loi du 31 décembre 1963 sur la protection civile.

Le même arrêt en ordonne la publication par extrait au Moniteur belge .

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