publié le 02 août 2010
Conseil d'Etat. - Annulation Par arrêt n° 203.925 du 17 mai 2010, le Conseil d'Etat, section du contentieux administratif, IX e chambre, a annulé la déc(...) Le même arrêt en ordonne la publication, par extrait au Moniteur belge , dans les mêmes formes que(...)
- source
- service public federal interieur
- numac
- 2010000379
- pub.
- 02/08/2010
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
Conseil d'Etat. - Annulation (publication prescrite par l'article 39 du règlement général de la procédure) Par arrêt n° 203.925 du 17 mai 2010, le Conseil d'Etat, section du contentieux administratif, IXe chambre, a annulé la décision du 16 avril 2007 par laquelle la commission de sélection pour les officiers supérieurs a déclaré non fondée la réclamation de Frederik Van Belle et a maintenu sa décision de ne pas le recommander au Ministre de l'Intérieur pour l'augmentation de l'échelle de traitement, tant individuellement en ce qui concerne la quotation attribuée à Frederik Van Belle que de manière générale en ce qui concerne le classement des candidats.
Le même arrêt en ordonne la publication, par extrait au Moniteur belge , dans les mêmes formes que l'arrêté qu'il annule.