Conseil d'Etat. - Annulation Par arrêt n° 198.867 du 14 décembre 2009, le Conseil d'Etat, section du contentieux administratif, IX e chambre, a annulé l(...) Le même arrêt en ordonne la publication, par extrait au Moniteur belge , dans les mêmes formes que(...)

source: service public federal interieur

numac: 2010000018

pub.: 20/01/2010

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Conseil d'Etat. - Annulation (publication prescrite par l'article 39 du Règlement général de la procédure) Par arrêt n° 198.867 du 14 décembre 2009, le Conseil d'Etat, section du contentieux administratif, IXe chambre, a annulé l'arrêté royal du 26 octobre 2007 portant attribution d'une allocation fédérale complémentaire pour le financement de la police locale pour l'année 2007, publié au Moniteur belge du 30 novembre 2007, dans la mesure où ledit arrêt attribue aux parties requérantes une allocation fédérale complémentaire pour l'année 2007.

Le même arrêt en ordonne la publication, par extrait au Moniteur belge , dans les mêmes formes que l'arrêté qu'il annule.

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