publié le 05 juin 2009
Conseil d'Etat. - Annulation L'arrêt n° 192.840 rendu par le Conseil d'Etat le 29 avril 2009 annule les articles 32, 1°, et 52 de l'arrêté royal du 15 février 2007 modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et co
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- service public federal securite sociale
- numac
- 2009202309
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- 05/06/2009
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SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE
Conseil d'Etat. - Annulation L'arrêt n° 192.840 rendu par le Conseil d'Etat le 29 avril 2009 annule les articles 32, 1°, et 52 de l'arrêté royal du 15 février 2007 modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques.