Annulation par le Conseil d'Etat Par arrêté n° 187.958 du 17 novembre 2008, le Conseil d'Etat, section du contentieux administratif, IX e chambre, a annulé l'arrêté du(...) Le même arrêt en ordonne la publication, par extrait au Moniteur belge , dans les mêmes formes que(...)

source: ministere de la region de bruxelles-capitale

numac: 2009031220

pub.: 27/04/2009

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MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

Annulation par le Conseil d'Etat (publication prescrite par l'article 39 du règlement de procédure) Par arrêté n° 187.958 du 17 novembre 2008, le Conseil d'Etat, section du contentieux administratif, IXe chambre, a annulé l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 juillet 1998 par lequel Philippe Dehaut est nommé au grade de secrétaire d'administration dans le cadre linguistique français du ministère de la Région de Bruxelles-Capitale.

Le même arrêt en ordonne la publication, par extrait au Moniteur belge , dans les mêmes formes que l'arrêté qu'il annule partiellement.

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