MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

Annulation par le Conseil d'Etat (publication prescrite par l'article 39 du Règlement de procédure) Par arrêt n° 191.009 du 2 mars 2009, le Conseil d'Etat, section du contentieux administratif, Xe chambre, a annulé l'arrêté de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 mai 2001 adoptant le plan régional d'affectation du sol, en tant qu'il affecte en zone verte et en zone verte de haute valeur biologique, les terrains de la SA Immobilière fédérale de la Construction, situés à Bruxelles entre l'avenue de Versailles et le Val Maria, cadastrés, section C, nos 11/s, 15/c, 15/b, 17/k, 17/t, 17/s, 17/l, 17/r, 17/v, 17/m, 17/p, 22/p, 22/2h, 22/r, 18/p, 19/p3, 33/e, 2/2b, 22/t, 18/s, 19/t3 et 34/g.

Le même arrêt en ordonne la publication, par extrait au Moniteur belge , dans les mêmes formes que l'arrêté qu'il annule partiellement.