Annulation par le Conseil d'Etat L'arrêt n° 196.675 du Conseil d'Etat du 6 octobre 2009 annule les articles 2, § 2, et 49 de l'arrêté royal du 22 janvier 1998 réglementant certaines substances psychotropes en ce qu'ils visent l'AMFEPRAMONE

source: agence federale des medicaments et des produits de sante

numac: 2009018525

pub.: 16/12/2009

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AGENCE FEDERALE DES MEDICAMENTS ET DES PRODUITS DE SANTE

Annulation par le Conseil d'Etat L'arrêt n° 196.675 du Conseil d'Etat du 6 octobre 2009 annule les articles 2, § 2, et 49 de l'arrêté royal du 22 janvier 1998 réglementant certaines substances psychotropes en ce qu'ils visent l'AMFEPRAMONE et l'AMFEPRAMONUM.

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