Annulation par le Conseil d'Etat L'arrêt n° 196.653 du Conseil d'Etat du 5 octobre 2009 annule l'arrêté royal du 30 novembre 2003 portant interdiction de la délivrance de certains médicaments anorexigènes ainsi que la décision du Ministre de la

source: agence federale des medicaments et des produits de sante

numac: 2009018524

pub.: 16/12/2009

prom.: --


moniteur: https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)

AGENCE FEDERALE DES MEDICAMENTS ET DES PRODUITS DE SANTE

Annulation par le Conseil d'Etat L'arrêt n° 196.653 du Conseil d'Etat du 5 octobre 2009 annule l'arrêté royal du 30 novembre 2003 portant interdiction de la délivrance de certains médicaments anorexigènes ainsi que la décision du Ministre de la Santé publique contenue dans une lettre du 9 janvier 2004 refusant à la société anonyme LABORATOIRES PHARMACEUTIQUES TRENKER de lui rendre les trois autorisations de mise sur le marché des médicaments Dietil Retard, Regenon et Atractil.

Titre du document concerné:	Annulation par le Conseil d'Etat L'arrêt n° 196.653 du Conseil d'Etat du 5 octobre 2009 annule l'arrêté royal du 30 novembre 2003 portant interdiction de la délivrance de certains médicaments anorexigènes ainsi que la décision du Ministre de la
Url de la page concernée:	https://etaamb.openjustice.be/fr/arret-du-conseil-detat_n2009018524.html
Termes à retirer:
Votre adresse e-mail:*
Commentaires:*
* Champs optionnels

Annulation par le Conseil d'Etat L'arrêt n° 196.653 du Conseil d'Etat du 5 octobre 2009 annule l'arrêté royal du 30 novembre 2003 portant interdiction de la délivrance de certains médicaments anorexigènes ainsi que la décision du Ministre de la

Vos données apparaissent sur cette page?