publié le 02 février 2009
Conseil d'Etat. - Annulation Par arrêt n° 188.928 du 17 décembre 2008 du Conseil d'Etat est annulé l'arrêté royal du 27 avril 2007 portant règlement général des frais de justice en matière répressive, publié au Moniteur belge du 25 mai 2007,
- source
- service public federal justice
- numac
- 2009009069
- pub.
- 02/02/2009
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
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- Conseil d'État (chrono)
SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Conseil d'Etat. - Annulation Par arrêt n° 188.928 du 17 décembre 2008 du Conseil d'Etat est annulé l'arrêté royal du 27 avril 2007 portant règlement général des frais de justice en matière répressive, publié au Moniteur belge du 25 mai 2007, pp. 28209 à 28241.