publié le 21 janvier 2009
Conseil d'Etat. - Annulation Par un arrêt numéro 189.226 du Conseil d'Etat du 24 décembre 2008, est annulé l'arrêté royal du 12 septembre 2007 portant nomination de Jean-Claude Maurice Paul Fernand Elslander substitut du procureur du Roi près le
- source
- service public federal justice
- numac
- 2009009033
- pub.
- 21/01/2009
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Conseil d'Etat. - Annulation Par un arrêt numéro 189.226 du Conseil d'Etat du 24 décembre 2008, est annulé l'arrêté royal du 12 septembre 2007 portant nomination de Jean-Claude Maurice Paul Fernand Elslander substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Nivelles et le désignant au mandat de procureur du Roi près ce même tribunal pour un terme de cinq ans.