publié le 21 janvier 2009
Conseil d'Etat. - Annulation L'arrêt numéro 189.228 du 24 décembre 2008 du Conseil d'Etat annule l'arrêté royal du 19 novembre 2003 portant nomination de Mme Florence Burgue en qualité d'huissier de justice dans l'arrondissement judiciaire de Hu
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- service public federal justice
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- 2009009032
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- 21/01/2009
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Conseil d'Etat. - Annulation L'arrêt numéro 189.228 du 24 décembre 2008 du Conseil d'Etat annule l'arrêté royal du 19 novembre 2003 portant nomination de Mme Florence Burgue en qualité d'huissier de justice dans l'arrondissement judiciaire de Huy.