MINISTERE DE LA DEFENSE

Arrêtés royaux nos 4273 et 4274 du 18 décembre 2002 Annulation par le Conseil d'Etat Par son arrêt n° 197.179 du 22 octobre 2009, le Conseil d'Etat, section du contentieux administratif, VIIIe Chambre, a annulé, en tout ou partie, les arrêtés royaux du 18 décembre 2002, repris ci-après, publiés au Moniteur belge du 7 février 2003 : Arrêté royal n° 4273, en ce qui concerne la nomination des capitaines de corvette R. CARDYN et P. VANOVERBEKE au grade de capitaine de frégate dans le corps des officiers de pont de la marine à la date du 26 décembre 2002.

Arrêté royal n° 4274 portant nomination du capitaine de corvette des services administrateur militaire N. MURANGWA au grade de capitaine de frégate des services administrateur militaire dans le corps des officiers des services de la marine à la date du 26 décembre 2002.