publié le 15 janvier 2008
Aménagement du territoire. - Annulation par le Conseil d'Etat Un arrêt du Conseil d'Etat n° 176.534, Section du Contentieux administratif, XIII e Chambre, du 8 novembre 2007, annule l'article 7 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 16
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MINISTERE DE LA REGION WALLONNE
Aménagement du territoire. - Annulation par le Conseil d'Etat Un arrêt du Conseil d'Etat n° 176.534, Section du Contentieux administratif, XIIIe Chambre, du 8 novembre 2007, annule l'article 7 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 mars 2006 portant exécution de l'article 11 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine en ce qu'il habilite le Gouvernement à agréer les personnes physiques ou morales, privées ou publiques, qui peuvent être chargées de l'élaboration ou de la révision des plans de lotissement.