Annulation par le Conseil d'Etat L'arrêt n° 182.107 du Conseil d'Etat du 16 avril 2008 annule l'article 5, § 1 er , alinéa 1 er et 2, de l'arrêté ministériel du 11 juin 2001 fixant les critères généraux d'agrément des de

source: service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement

numac: 2008024253

pub.: 24/06/2008

prom.: --


moniteur: https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)

SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT

Annulation par le Conseil d'Etat L'arrêt n° 182.107 du Conseil d'Etat du 16 avril 2008 annule l'article 5, § 1er, alinéa 1er et 2, de l'arrêté ministériel du 11 juin 2001 fixant les critères généraux d'agrément des dentistes spécialistes.

Titre du document concerné:	Annulation par le Conseil d'Etat L'arrêt n° 182.107 du Conseil d'Etat du 16 avril 2008 annule l'article 5, § 1 er , alinéa 1 er et 2, de l'arrêté ministériel du 11 juin 2001 fixant les critères généraux d'agrément des de
Url de la page concernée:	https://etaamb.openjustice.be/fr/arret-du-conseil-detat_n2008024253.html
Termes à retirer:
Votre adresse e-mail:*
Commentaires:*
* Champs optionnels

Annulation par le Conseil d'Etat L'arrêt n° 182.107 du Conseil d'Etat du 16 avril 2008 annule l'article 5, § 1 er , alinéa 1 er et 2, de l'arrêté ministériel du 11 juin 2001 fixant les critères généraux d'agrément des de

Vos données apparaissent sur cette page?